Sous-Amendement N° 432 à l'amendement N° 88 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 3 décembre 2013 par : M. de Courson.
Projet de loi N° 1547 de finances rectificative pour 2013
Après l'article 18
I. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 1.
II. – Compléter cet amendement par les alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à inclure le CICE dans le champ de l'amendement de la Commission des Finances.
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