Sous-Amendement N° 433 à l'amendement N° 363 (Irrecevable)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 3 décembre 2013 par : le Gouvernement.
I – Il est inséré un I ainsi rédigé :
« I. – Compléter l’alinéa 5 comme suit :
« , à condition que le bon ou contrat n’ait pas fait l’objet, dans les six mois précédant la date de la transformation, de la conversion d’engagements autres que ceux exprimés en unités de compte ou donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification en engagements exprimés en unités de compte» » ;
II – En conséquence, le I devient un II.
III – En conséquence, le II devient un III.
IV – Le III est supprimé.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à simplifier la mesure prévue par le I de l’amendement 363.
Ainsi, il est proposé d’interdire la transformation du contrat sans conséquence fiscale lorsque des primes initialement affectées à des supports euro ont été réinvesties sur un support UC dans les six mois précédant la transformation du contrat.
Cette mesure satisfait le même objectif que la mesure d’élargissement de l’assiette de la taxe prévue au I de l’amendement 363, à savoir empêcher un contournement de la taxe, sans pour autant présenter les mêmes difficultés de contrôle.
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