Amendement N° 441 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 3 décembre 2013 par : M. Eckert.
Substituer aux alinéas 43 et 44 de cet article les trois alinéas suivants :
« III. – A. – Le 5° de l'article L. 4332‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« « 5° Le produit de la fraction de la taxe d'apprentissage attribuée aux régions prévue au I de l'article L. 6241‑2 du code du travail » ;
« B. – Si, au titre d'une année, le produit de la fraction de la taxe d'apprentissage prévue au a) du I de l'article L. 6241‑2 du code du travail est inférieur, pour chaque région et la collectivité territoriale de Corse, au montant des crédits supprimés en 2007 en application du deuxième alinéa du 1° de l'article L. 4332‑1 du code général des collectivités territoriales et, pour le département de Mayotte, à la dotation générale de décentralisation perçue en 2008 au titre du premier transfert de compétences à cette collectivité au titre de l'apprentissage, les ajustements nécessaires pour compenser cette différence sont fixés en loi de finances. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à réintroduire au sein de l'article L. 4332‑1 du code général des collectivités territoriales relatif aux fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue les termes de la compensation financière du transfert aux régions de la compétence apprentissage définis pour la contribution au développement de l'apprentissage.
Dans la mesure où la première composante de la première fraction du produit de la future taxe d'apprentissage remplace cette contribution, il convient de rétablir les mécanismes en vigueur pour garantir aux régions et à la collectivité territoriale de Corse et au département de Mayotte les montants constitutionnellement dus au titre de la dotation générale de décentralisation relative à la formation professionnelle et à l'apprentissage initialement versée puis remplacée pour partie et sous condition par la contribution au développement de l'apprentissage.
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