Amendement N° 449 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 3 décembre 2013 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1547 de finances rectificative pour 2013
Après l'article 14
Le c du 2 du I de l'article 163quatervicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » ;
2° Au quatrième alinéa, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 ».
Exposé sommaire :
Le gouvernement mène actuellement un effort important aux fins de garantir l'équilibre et la justice de notre système de retraite. Pour accompagner cette réforme, le présent amendement propose, à titre temporaire, de prolonger d'un an la possibilité actuellement offerte aux adhérents des régimes PREFON et assimilés de déduire de leur revenu imposable un montant supplémentaire de cotisations correspondant aux rachats de droits antérieurs, et ce dans la limite de deux années de cotisations.
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