Amendement N° 452 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 3 décembre 2013 par : le Gouvernement.
I. – Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« , à condition que le bon ou contrat n'ait pas fait l'objet, dans les six mois précédant la date de la transformation, de la conversion d'engagements autres que ceux exprimés en unités de compte ou donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification en engagements exprimés en unités de compte ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Les dispositions du premier alinéa et du a s'appliquent sous réserve que la transformation donne lieu à la conversion d'au moins 10 % des engagements autres que ceux exprimés en unités de compte ou donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification, en engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification. » ;
III. – En conséquence, à l'alinéa 11, après la référence :
« 125‑0 A »,
insérer les mots :
« , sans qu'il soit fait application des dispositions de son dernier alinéa ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à prévenir d'éventuels contournements de la nouvelle taxe à la charge des assureurs, introduite par l'article pour compenser le coût en trésorerie au titre des prélèvements sociaux qu'entraîne la transformation de certains contrats en contrats euro-croissance. Il prévoit de conditionner cette transformation à l'absence de transferts opérés par les assurés de leur support en euros sur un support en unité de compte dans les six mois précédant cette transformation.
En effet, en l'absence d'une telle précision, la taxe pourrait être contournée par le transfert les primes affectées à des supports en euros à des supports en unités de compte. Ces primes pourraient être alors affectées dans un second temps à un support diversifié, sans que la taxe puisse s'appliquer.
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