Amendement N° 453 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État, l'incidence de l'ensemble des votes intervenus dans le cadre de la discussion de la première partie du présent projet de loi de finances rectificative. Il intègre également, par anticipation, l'impact financier de plusieurs amendements du Gouvernement qui seront discutés dans le cadre de la deuxième partie.

I. – Les recettes fiscales nettes de l'État sont minorées de 31 M€

Les recettes fiscales nettes sont minorées du fait d'un ajustement de la compensation aux collectivités territoriales de plusieurs transferts de compétence et de services prévu par l'amendement n° 389. Il est ainsi procédé à une minoration de 31 M€ des recettes fiscales sur la ligne 1501 « Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques », en raison d'une part de transferts supplémentaires de cette taxe aux collectivités territoriales au titre de la compensation des transferts de compétences et de services (0,610 M€ sont affectés aux départements et 5,641 M€ aux régions à ce titre), d'autre part de la correction de compensations liées à plusieurs réformes affectant les formations sanitaires (24,822 M€ sont affectés aux régions).

II. – Les dépenses de l'État sont minorées de 1,7 M€ par anticipation hors « Remboursements et Dégrèvements »

En cohérence avec le transfert aux collectivités territoriales de ces fractions de TICPE, le présent amendement minore de 1.7 M€ le plafond des dépenses brutes de l'État pour tenir compte des transferts de compétence et de services pérennes aux départements et aux régions.

a. D'une part, et de manière complémentaire au transfert de TICPE évoqué précédemment, la dotation globale de décentralisation inscrite sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » est majorée de 2,1 M€. La majoration de cette dernière mission correspond aux cas où la compensation des compétences transférées s'effectue par des crédits budgétaires plutôt que par transfert de fiscalité.

b. D'autre part, les crédits des missions « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », « Culture » sont minorés de 3,8 M€ pour tenir compte des transferts pérennes réalisés au profit des collectivités territoriales.

III. – Les plafonds des autorisations d'emplois sont minorés d'1 ETPT

En cohérence avec les deux mouvements précédents, le présent amendement titre les conséquences de l'ajustement de la compensation allouée à la région Alsace au titre du transfert du service des voies d'eau en procédant à la correction du plafond d'emplois d'un ETPT du ministère de l'agriculture.

IV. – Les prélèvements sur recettes (PSR) au profit des collectivités territoriales sont majorés de 0,134 M €

Il est procédé à une correction du montant de la dotation, de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) recalculé à l'automne 2013. Ce dernier recalcul a notamment permis de prendre en compte les montants de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de 2010 collectés entre le 30 juin 2012 et le 30 juin 2013, dont le total s'élève à 104,3 M€. L'actualisation des données conduit à une majoration des PSR au profit des collectivités territoriales de 0,134 M€.

V. – Les recettes et les dépenses du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » sont majorées de 900 M€

Le présent amendement prend en compte la cession de 19,5 millions d'actions Safran réalisée le 15 novembre 2013. Il est donc prévu une majoration de 900M€ des recettes de la ligne 01 « Produit des cessions, par l'État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement ».

En cohérence avec ce mouvement et par anticipation, le présent amendement à l'article d'équilibre tient compte d'une majoration de 900 M€ des dépenses du programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État ». Ces crédits seront vraisemblablement reportés.

Il résulte de l'ensemble de ces ajustements que le déficit budgétaire est accru de 29,5 M€ par rapport au projet de loi de finances rectificative déposé par le Gouvernement. Le déficit prévisionnel pour 2013 s'élève à 71,9 Md€. Ces éléments ne sont pas de nature à modifier l'article liminaire.