Amendement N° 454 rectifié (Adopté)

I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

A. – L'article L. 45 est ainsi modifié :

1° Le 2 est ainsi modifié :

a) Le début est ainsi rédigé : « Pour l'application de la législation fiscale lorsque... (le reste sans changement) » ;

b) Les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » ;

c) Après le mot : « État » est inséré le mot : « membre » ;

2° Au premier alinéa du 3, les mots : « , selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État » sont supprimés ;

B. – Après le mot : « assistance », la fin de l'article L. 114 est ainsi rédigée : « administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales » ;

C. – L'article L. 114 A est ainsi rédigé :

«  Art. L. 114 A. – L'administration des impôts communique aux administrations des autres États membres de l'Union européenne les renseignements pour l'application de la législation fiscale. » ;

D. – Le premier alinéa de l'article L. 289 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée :

a) Les mots : « en matière d'impôts directs et de taxes assises sur les primes d'assurance » sont remplacés par le mot : « fiscale » ;

b) Les mots : « État membre de la Communauté » sont remplacés par les mots : « autre État membre de l'Union » ;

2° La seconde phrase est ainsi modifiée :

a) Les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;

b) À la fin, le mot : « impôts » est remplacé par le mot : « impositions » ;

II. – Les A, C et D du I s'appliquent conformément aux dispositions prévues par la directive n° 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive n° 77/799/CEE.