Amendement N° 459 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 4 décembre 2013 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1547 de finances rectificative pour 2013
Après l'article 24
Pour les contribuables relevant du régime des micro-entreprises prévu à l'article 50‑0 du code général des impôts ou du régime déclaratif spécial prévu à l'article 102 ter du même code qui sont imposés à la cotisation foncière des entreprises, au titre de l'année 2013, sur la base minimale prévue à l'article 1647 D du même code et dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes réalisé au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A du même code est inférieur à 10 000 €, la somme de la cotisation foncière des entreprises et de ses taxes annexes dues au titre de l'année 2013 ne peut excéder le montant de 500 €.
Le dégrèvement résultant du plafonnement prévu au premier alinéa est calculé après prise en compte, le cas échéant, du montant pris en charge par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues au III de l'article 57 de la loi n° du de finances pour 2014.
Exposé sommaire :
Il est proposé une limitation à 500 € du montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de ses taxes annexes dues au titre de 2013 pour les contribuables relevant d'un régime « micro », imposés sur la base minimum et dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes réalisé au cours de la période de référence est inférieur à 10 000 €. Cette limitation s'applique, le cas échéant, après la prise en charge de la CFE que peuvent décider les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Cette mesure permet, avant la mise en place du nouveau barème de base minimum de CFE prévu par l'article 57 du projet de loi de finances pour 2014, d'assurer aux redevables concernés et réalisant un faible chiffre d'affaires une imposition au titre de 2013 mieux adaptée à leurs capacités contributives.
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