Sous-Amendement N° 464 à l'amendement N° 448 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 4 décembre 2013 par : M. Fasquelle, Mme Schmid.
Projet de loi N° 1547 de finances rectificative pour 2013
Après l'article 28
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Au dernier alinéa, le montant : « 70 € » est remplacé par le montant : « 84 € ». ».
Exposé sommaire :
Il est souhaitable que le minimum de perception soit augmenté aussi pour la catégorie des « autres tabacs à fumer » qui comprend deux produits du tabac différents, à savoir le tabac à pipe et le tabac à narguilé.
L'amendement n° 448 du Gouvernement augmente le minimum de perception de 3 des 4 catégories de tabac ayant une part spécifique au prix de l'entrée du marché de chacun des produits.
Il est proposé de fixer le minimum de perception au prix de l'entrée du marché du tabac à pipe, et non plus de le fixer très en dessous de l'entrée du marché du tabac à narguilé.
L'examen de l'arrêté du 3 janvier 2013 portant homologation des prix de vente au détail du tabac à narguilé montre que les jeunes consommateurs sont spécifiquement ciblés par des arômes caractéristiques tels que pomme, fraise, pêche, ananas, cerise, Piña Colada, banane, mangue, pastèque, cola, orange, pistache, tutti-frutti, malabar, milk-shake banane crème, punch, noix de coco, caramel, goyave, framboise, réglisse, mûre, etc.
Il est donc nécessaire d'obliger les fabricants de tabac à narguilé à augmenter leur prix grâce à l'instauration d'un minimum de perception à 84 €.
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