Sous-Amendement N° 465 à l'amendement N° 448 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 4 décembre 2013 par : M. Fasquelle.
Projet de loi N° 1547 de finances rectificative pour 2013
Après l'article 28
A la 5ème ligne de la 3ème colonne constituant le 2ème alinéa de l’article 575 A du Code Général des Impôts, le taux « 10 » est remplacé par le taux « 25 ».
Exposé sommaire :
La catégorie des « autres tabacs à fumer » comprend deux produits du tabac différents, à savoir le tabac à pipe et le tabac à narguilé.
Il est proposé de fixer à 25 % le taux spécifique au lieu de 10 %.
L’examen de l’arrêté du 3 janvier 2013 portant homologation des prix de vente au détail du tabac à narguilé montre que les jeunes consommateurs sont spécifiquement ciblés par des arômes caractéristiques tels que pomme, fraise, pêche, ananas, cerise, Piña Colada, banane, mangue, pastèque, cola, orange, pistache, tutti-frutti, malabar, milk-shake banane crème, punch, noix de coco, caramel, goyave, framboise, réglisse, mûre, etc.
Il est nécessaire d’obliger les fabricants de tabacs à narguilé à augmenter leur prix grâce à l’augmentation du taux spécifique qui augmentera mécaniquement la classe de prix de référence de la catégorie des « autres tabacs à fumer ».
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