Sous-Amendement N° 466 à l'amendement N° 93 (Adopté)

I. – Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :

«  Concernant les constructions neuves, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut, pour la part incitative correspondant à la première année suivant la date d'achèvement, décider d'affecter un montant nul. ».

II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :

«  4° Les cinquième et sixième alinéas sont supprimés.

«  I bis. – Le II du même article est ainsi modifié :

«  1° A la fin du premier alinéa, les mots : « , à l'exception des constructions neuves » sont supprimés ;

«  2° Le deuxième alinéa est supprimé ;

«  3° Au troisième alinéa, les mots : « et de la quantité totale de déchets produits mentionnée au deuxième alinéa avant le 31 janvier, » sont supprimés. ».

III. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :

«  III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».