Sous-Amendement N° 476 à l'amendement N° 460 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 6 décembre 2013 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 1547 de finances rectificative pour 2013
Après l'article 28
Après le mot :
« dans »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 :
« les départements du Lot, du Nord, des Pyrénées-Atlantiques, de Paris et du Val-de-Marne. ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision.
Les départements choisis reprennent les préconisations de l'administration, telles qu'elles ont été présentées lors de trois réunions techniques avec les représentants des élus. Pour mémoire, l'expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels concernait les départements de l'Hérault, du Bas-Rhin, du Pas-de-Calais, de Paris et de la Haute-Vienne.
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