Sous-Amendement N° 479 à l'amendement N° 444 (Irrecevable)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 5 décembre 2013 par : le Gouvernement.
L’amendement n° 444 est ainsi sous-amendé :
Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Compléter l’alinéa 53 par les mots suivants :
« . Les années « 2013 » et « 2012 » sont respectivement remplacées par les années « 2014 » et 2013 ».
Exposé sommaire :
Ce sous amendement vise, à titre exceptionnel à permettre aux communes de moins de 2.000 habitants membres d’un syndicat intercommunal n’ayant pas délibéré avant le 1er octobre 2013 ou ayant rapporté sa délibération avant le 31 décembre 2013, de continuer à percevoir les recettes de taxe communale sur la consommation finale d’électricité dues au titre de l’année 2014.
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