Sous-Amendement N° 480 à l'amendement N° 258 (Tombe)

Le présent amendement a pour but de fixer la date de remise du rapport prévu par l'amendement n°258 à une date qui permettra d'avoir davantage de recul sur la réforme de la taxe d'apprentissage. Le Gouvernement partage pleinement la démarche de fiabilisation et de rationalisation de la collecte de la taxe d'apprentissage. Il semble à cet égard nécessaire de prévoir un délai suffisant entre la mise en œuvre de la réforme et son évaluation afin que celle-ci puisse éclairer vraiment le débat Parlementaire.