Sous-Amendement N° 481 à l'amendement N° 276 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 6 décembre 2013 par : Mme Mazetier.
Projet de loi N° 1547 de finances rectificative pour 2013
Après l'article 18
I. - Après le mot :
« financières »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« nettes est diminué des charges financières afférentes aux contrats de financement des stocks dont le cycle de rotation est supérieur à trois ans ».
II. - En conséquence, après le mot :
« financières »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :
« nettes est diminué des charges financières de chacune des sociétés du groupe afférentes aux contrats de financement des stocks dont le cycle de rotation est supérieur à trois ans. ».
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte.
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