Amendement N° 6 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 29 novembre 2013 par : M. Mariton, M. Carrez, Mme Dalloz, M. Abad.
I. – Substituer aux alinéas 3 à 6 les dix alinéas suivants :
« A. – L'article 199 quater C est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « un crédit » sont remplacés par les mots : « une réduction » ;
« 2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Le crédit d'impôt est égal » sont remplacés par les mots : « La réduction d'impôt est égale » ;
« 3° Au début du troisième alinéa, les mots : « Le crédit » sont remplacés par les mots : « La réduction » ;
« 4° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le 5 du I de l'article 197 est applicable. » ;
« 5° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « du crédit » sont remplacés par les mots : « de la réduction » ;
« b) À la seconde phrase, les mots : « le crédit » sont remplacés par les mots : « la réduction » et le mot : « refusé » est remplacé par le mot : « refusée »;
« 6° L'avant-dernier alinéa est supprimé. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV − Le A du I est applicable à compter de l'imposition des revenus perçus en 2013. »
Exposé sommaire :
L'article 23 de la loi de finances pour 2013 a transformé la réduction d'impôt pour les cotisations versées aux organisations syndicales en crédit d'impôt, aggravant ainsi la dépense fiscale de plus de 15M€ selon le Tome 2 du « Voies et Moyens ».
Cet amendement se propose donc, dans un souci de diminution de la dépense fiscale, de revenir à la réduction d'impôt.
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