Amendement N° 66 rectifié (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 29 novembre 2013 par : M. Plisson.
Projet de loi N° 1547 de finances rectificative pour 2013
Après l'article 10
I. – Le d) du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « immobilière », sont insérés les mots : « , ainsi que les activités de production d'énergie par l'exploitation de sources d'énergie renouvelables procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un contrat mentionné aux articles L. 314‑1 et L. 446‑2 du code de l'énergie » ;
2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette exclusion n'est pas applicable aux entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332‑17‑1 du code du travail ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I s'applique pour les versements effectués à compter du 1er janvier 2014.
Exposé sommaire :
À l'heure où la transition énergétique prévoit de développer l'investissement participatif dans les énergies renouvelables (Enjeux n°2 de la synthèse du débat national sur la transition énergétique), les initiatives de citoyens dans ce secteur se multiplient et créent des emplois dans nos territoires. Elles s'inscrivent dans le champ de l'économie sociale et solidaire et répondent à aux principes qu'elle sous-tend, ainsi que dans des logiques de circuit court de l'énergie et d'économie verte. Toutefois, la réalisation d'un montage juridique et financier pour parvenir à faire financer par une majorité de particuliers, notamment riverains au projet, un moyen de production exploitant des sources d'énergie renouvelables est très complexe et rencontre de nombreux risques et obstacles.
Le but de cet amendement est de lever les obstacles relatifs à la réduction d'impôt sur le revenu obtenue au titre d'investissements dans les PME afin de faciliter l'essor de tels projets locaux portés par des citoyens au travers de structures ayant l'agrément « Entreprises solidaires », d'amorcer une dynamique et d'accroître l'acceptabilité des énergies renouvelables par les riverains à de tels projets.
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