Amendement N° 81 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 29 novembre 2013 par : M. Eckert.
I. – À l'alinéa 19, après le mot :
« constitué »
insérer les mots :
« à plus de 75 % ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que les investissements portant sur les secteurs économiques prioritaires, que doivent réaliser les épargnants à hauteur de 33 % des montants placés dans un nouveau contrat « transmission », en application du B du présent article, peuvent être réalisés au sein d'OPCVM qui respectent un quota d'investissement de 75 % de leurs actifs dans ces différents secteurs.
Il s'agit ainsi de préciser les obligations d'investissement auxquelles sont soumis ces organismes de placement.
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