Amendement N° 90 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 2 décembre 2013 par : M. Eckert.
À l'alinéa 4, substituer au montant :
« 1,3 million d'euros »
le montant :
« 800 000 euros ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à abaisser de 1,3 million d'euros à 800 000 euros le seuil d'imposition à l'exit tax exprimé en valeur des participations détenues par le contribuable lors du transfert de son domicile fiscal hors de France.
En effet, si ce seuil d'imposition correspond à celui retenu en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, l'assiette de l'exit tax est beaucoup plus restreinte puisqu'elle ne retient que certains placements financiers.
En conséquence, il est proposé d'abaisser ce seuil afin de retenir non pas le seuil d'imposition à l'ISF, mais le seuil de la première tranche du barème de cet impôt.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.