Amendement N° 91 (Adopté)

Cet amendement propose de supprimer l'alinéa excluant de l'assiette de l'exit tax les plus-values latentes constatées sur les parts d'organismes de placement collectifs ou les fonds communs de placement.

Il convient en effet que l'assiette de l'exit tax soit plus représentative des actifs financiers détenus par des personnes qui décident de transférer leur domicile fiscal hors de France.

Par ailleurs, il semble difficilement justifiable de réserver l'exit tax, par le biais de mesures d'assiette, aux seuls entrepreneurs ayant pris des risques et fait fructifier leur placement. Les contribuables détenant d'importants portefeuilles financiers bénéficient en effet des mêmes avantages en impôt lorsqu'ils quittent la France pour des pays pratiquant des taux d'imposition inférieurs à ceux qui leur auraient été appliqués.

Cet amendement s'inspire d'un amendement poursuivant un objet identique, adopté par la commission des Finances de l'Assemblée nationale en première lecture du projet de loi de finances pour 2014.