Amendement N° 99 (Non soutenu)

L'article 107 de la loi n°2004‑1485 permet à l'Unédic d'émettre des obligations pour un montant de 4Mds€ sans garantie de l'État. Or, l'Unédic aurait dû reconstituer ses fonds propres sous un délai de deux ans afin de pouvoir conserver le droit d'effectuer des émissions sans garantie de l'État, ce qui n'a pas été le cas.

Pire, cette obligation ne peut toujours pas être respectée. Dès lors, cet article se propose d'accorder aux emprunts de l'Unédic la garantie de l'État de manière à lui faire bénéficier de la dérogation prévue à l'article 107 de la loi précitée, comme cela a déjà été fait pour les exercices 2011, 2012 et 2013.

Cette situation a pourtant vocation à perdurer, dans la mesure où sont écartés du débat public toutes les pistes de réforme de l'assurance-chômage, dont la plupart ont été évoquées par la Cour des Comptes dans son rapport public thématique de janvier dernier « Le marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques » .

Pour cette raison, il convient de supprimer cet article.