Amendement N° CF100 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 26 novembre 2013 par : Mme Delga, M. Cherki, M. Gagnaire.
À l'alinéa 35, après les mots « taxe due », ajouter :
« , sans qu'il puisse être inférieur au montant des ressources actuellement perçues par les régions auxquelles la nouvelle taxe d'apprentissage vient se substituer»
Exposé sommaire :
Le produit de la nouvelle taxe d'apprentissage affecté aux Régions viendra se substituer aux crédits suivants perçus actuellement : les crédits FNDMA COM, les crédits FNDMA péréquation, les crédits liés aux mesures d'apprentissage inscrits au CAS FNDMA et le produit de la CDA (Contribution au Développement de l'Apprentissage).
Cet échange, motivé par la volonté de redynamiser les ressources des Régions, sera opéré à compter de 2015. L'objet de cet amendement est d'insérer une clause de garantie pour les Régions afin de leur assurer un produit plancher correspondant au produit qu'elles auraient perçu en 2015 avec les différentes ressources actuelles si l'échange n'avait pas été opéré.
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