Amendement N° CF101 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 26 novembre 2013 par : Mme Delga, M. Cherki, M. Gagnaire.
Après l'alinéa 36, ajouter l'alinéa suivant :
« Le reversement opéré aux régions s'accompagne d'une information complète et détaillée des assiettes et produits fiscaux par redevable permettant le suivi et la validation du produit reversé aux Régions »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à restituer aux Régions une information détaillée sur les composantes du produit fiscal qui leur sera reversé afin de leur permettre d'opérer les contrôles et analyses que se doit de faire toute collectivité publique perceptrice d'une imposition.
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