Amendement N° CF101 (Non soutenu)

Projet de loi de finances rectificative pour 2013

Déposé le 26 novembre 2013 par : Mme Delga, M. Cherki, M. Gagnaire.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 36, ajouter l'alinéa suivant :

« Le reversement opéré aux régions s'accompagne d'une information complète et détaillée des assiettes et produits fiscaux par redevable permettant le suivi et la validation du produit reversé aux Régions »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à restituer aux Régions une information détaillée sur les composantes du produit fiscal qui leur sera reversé afin de leur permettre d'opérer les contrôles et analyses que se doit de faire toute collectivité publique perceptrice d'une imposition.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion