Amendement N° CF105 (Non soutenu)

Dans l'exposé des motifs de l'article 46 du PLF 2012 sur la taxe dites « boissons sucrées » appelée aussi par la presse « taxe soda », le gouvernement avait clairement indiqué que :

-     « les produits concernés par la contribution sont les jus de fruits contenant du sucre ajouté, les eaux sucrées et les sodas, quel que soit leur circuit de distribution »

-     les produits qui nécessitent une transformation « avant d'être bus (boissons en poudre comme le café, ou des préparations pour le petit déjeuner, sirops….), qui sont moins susceptibles d'être consommées en grande quantité, ne sont pas concernés par la contribution. Il en va de même du lait et de la soupe, qui sont une composante nécessaire d'une alimentation équilibrée ».

Or dans les faits, on constate que cette taxe est également réclamée depuis peu aux professionnels du café avec à la clé des sommes très importantes à payer par des entreprises, compte tenu de l'effet rétroactif de cette taxe qui n'était pas prévue pour eux par le législateur !

Faute de précision dans le dispositif juridique de cette taxe, l'objectif de la taxe « boissons sucrées » est donc dévoyé et peut affecter les millions de français qui consomment chaque jour leur café et boissons chaudes que ce soit au distributeur automatique sur leur lieu de travail, ou encore dans les café, hôtels, restaurants...

Rien que pour la distribution automatique, ce sont 14 millions de boissons chaudes qui sont servies quotidiennement aux français dans leurs usines, entreprises, lieux publics…

Aussi cet amendement propose de préciser l'article 1613 ter en y excluant explicitement « les boissons chaudes à base de lait, thé, café, ou cacao» et ce afin de respecter l'esprit de la loi et la volonté du législateur, tout en évitant un certain nombre de contentieux inutiles sur le terrain.