Amendement N° CF11 (Adopté)

Amendement de cohérence : dans l'assiette de la TGAP applicable aux déchets, ceux qui étaient auparavant dénommés par le code des douanes « déchets industriels spéciaux » seront désormais qualifiés, comme le prévoit le droit communautaire et le code de l'environnement, de « déchets dangereux ». Or, le projet de loi vise mentionne, en l'état, les « déchets non dangereux », terme qui correspond désormais aux déchets ménagers et assimilés.

Il convient de corriger cette erreur matérielle car, à défaut, les exploitants d'installations recevant des déchets industriels spéciaux ne devrait plus acquitter la TGAP - alors même que le projet de loi n'a pas l'objectif de restreindre cette composante de la TGAP aux seuls déchets ménagers et assimilés. L'amendement effectue par ailleurs une coordination (avec la rédaction de l'alinéa 43).