Amendement N° CF117 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 26 novembre 2013 par : M. Alauzet, Mme Sas.
Projet de loi N° 1547 de finances rectificative pour 2013
Après l'article 12
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 278 0 bisest complété par quatre aliénas ainsi rédigés :
« H – 1°) Les prestations de collecte des fractions recyclables des déchets ;
« 2°) Les prestations de prévention, réemploi et recyclage telles que défini à l'article L. 541 1 1 du code de l'environnement ;
« 3°) Les prestations de compostage ;
« 4°) Les déchèteries ; ».
2° Au h de l'article 279, après le mot : « territoriales, » sont insérés les mots : « , à l'exception des prestations ou infrastructure visées au H de l'article 278 0 bis du présent code, ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2014.
Exposé sommaire :
L'économie circulaire est devenue le fer de lance de la transition écologique et énergétique et la gestion circulaire des déchets en est devenue l'étendard et la référence pédagogique pour montrer comment on transforme des déchets en ressource et en matière première secondaire
Réduire la TVA à 5 % sur la collecte des fractions recyclables des déchets, la prévention la réutilisation, le recyclage, compostage, les déchèteries et la valorisation matière des déchets traduiraient concrètement et de manière emblématique l'engagement de notre pays dans cette voie d'avenir.
Cet amendement apparaît également comme une mesure de pouvoir d'achat alors que le coût des déchets est devenu extrêmement sensible pour nos concitoyens qui ont subi des augmentations régulières durant ces dernières années.
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