Amendement N° CF118 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 26 novembre 2013 par : Mme Sas, M. Alauzet.
Projet de loi N° 1547 de finances rectificative pour 2013
Après l'article 10
I – Le chapitre premier, du titre premier, de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé.
II – L'article L. 136 8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. – Le taux des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136 1, L. 136 2, L. 136 6, L. 136 7 et L. 136 7 1 est ainsi fixé :
« 1° Pour les revenus bruts annuels compris entre 0 euro et 13 200 euros, le taux effectif évolue linéairement de 0 % à 2 % ;
« 2° Pour les revenus bruts annuels compris entre 13 200 euros et 26 400 euros, le taux effectif évolue linéairement de 2 % à 10 % ;
« 3° Pour les revenus bruts annuels compris entre 26 400 euros et 60 000 euros, le taux effectif évolue linéairement de 10 % à 13 % ;
« 4° Pour les revenus bruts annuels compris entre 60 000 euros et 120 000 euros, le taux effectif évolue linéairement de 13 % à 25 % ;
« 5° Pour les revenus bruts annuels compris entre 120 000 euros et 480 000 euros, le taux effectif évolue linéairement de 25 % à 50 % ;
« 6° Pour les revenus bruts annuels compris entre 480 000 euros et 1 200 000 euros, le taux effectif évolue linéairement de 50 % à 60 %. » ;
2° Les II et III sont abrogés.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par une hausse du taux des contributions sociales mentionnées au I de l'article L. 136 8 du code de la sécurité sociale pour les revenus annuels supérieurs à 1 200 000 euros.
IV – Le produit des contributions mentionnées au I de l'article L. 136 8 du code de la sécurité sociale est réparti entre l'État et les organismes de sécurité sociale selon des modalités fixées par décret, sans modifier l'affectation des produits des contributions visées aux articles L. 136 1, L. 136 2, L. 136 6, L. 136 7 et L. 136 7 1 du même code.
V. - Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2014.
Exposé sommaire :
La fiscalité française est trop complexe et n'est plus assez progressive. L'assiette de l'impôt sur le revenu est tellement mité par les niches fiscales qu'il est devenu extrêmement complexe au point d'être illisible et parfois régressif.
Nous proposons donc de supprimer cet impôt qui ne peut plus être corrigé pour le remplacer par un impôt progressif à la source. Cet impôt doit prendre la forme d'une CSG progressive. Pour plus de transparence et de lisibilité les taux proposés sont des taux effectifs et non des taux marginaux. La CSG a en effet pour avantage d'avoir une assiette large englobant notamment des revenus du capital.
Cette réforme a été défendue le candidat Hollande à travers son engagement n°14 : « La contribution de chacun sera rendue plus équitable par une grande réforme permettant la fusion à terme de l'impôt sur le revenu et de la CSG dans le cadre d'un prélèvement simplifié sur le revenu (PSR). Une part de cet impôt sera affectée aux organismes de sécurité sociale. »
Cet amendement a pour but de mettre en œuvre la grande réforme fiscale annoncée, qui devra rendre l'impôt plus lisible et surtout plus juste.
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