Amendement N° CF12 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 26 novembre 2013 par : M. Mariton, M. Carrez.
Supprimer les mots « et le décret n°2013-868 du 27 septembre 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance ».
Exposé sommaire :
Cet article procède à la traditionnelle ratification des décrets d'avance pris au cours de l'année. Néanmoins, cet amendement a pour objet de porter le débat sur la sous-budgétisation chronique des dépenses d'hébergement d'urgence.
En effet, ce décret a ouvert des crédits à hauteur de 107M€ en faveur des dépenses d'hébergement d'urgence classiques et de celles des demandeurs d'asile.
La commission des finances vient par ailleurs d'examiner un autre décret d'avance portant une nouvelle fois ouverture de crédits sur ces programmes 177 et 303.
Selon l'avis adopté par la commission :« Au total, ces dépenses seront particulièrement élevées en 2013 (458 millions d'euros sur le programme 177 et 138 millions d'euros sur le programme 303) alors même que les crédits initiaux des deux programmes avaient déjà été majorés de près de 13% en loi de finances initiale. Comme elle l'a déjà indiqué dans son précédent avis du 18 septembre 2013, la Commission constate que cette situation résulte de l'accroissement de la précarité en France en raison de la crise économique et sociale qui touche davantage de familles avec enfants, lesquels mobilisent davantage de places, et de l'augmentation du nombre de demandeurs d'asile en raison du contexte international (+9,6% depuis janvier 2013). »
Depuis l'entrée en vigueur de l'article 13 de la LOLF en 2005, nous avons été conduits chaque année à ouvrir des crédits complémentaires par rapport à la LFI en faveur de l'hébergement d'urgence. Dans le même temps, entre 2005 et 2012, le nombre de places d'hébergement d'urgence est passé de 53 700 à 86 000, ce qui témoigne d'un effort considérable de la collectivité pour faire face à l'accroissement des demandes.
Si nous voulons maîtriser voire réduire les dépenses publiques, nous ne pouvons pas nous contenter d'économies sur le fonctionnement de l'appareil d'État, à supposer qu'elles soient encore réalisables. Nous n'avons donc pas d'autre choix que de mener une analyse lucide d'un certain nombre de dépenses d'interventions sociales de ce type.
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