Amendement N° CF131 (Adopté)

Le présent article prévoit que : « toute opération de contrôle technique au lieu de production ou de détention de végétaux, produits végétaux et autres objets donne lieu au paiement d'une redevance qui ne peur excéder 1 500 euros et dont le montant est calculé en fonction de la nature et de l'importance des contrôles, notamment de la quantité, des volumes ou des surfaces de végétaux, produits végétaux et autres objets contrôlés mis en circulation intracommunautaire ou expédiés à destination de pays tiers ».

Les modalités de calcul de la redevance sont renvoyées à un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget. Toutefois, tous les critères servant à fixer le montant de la dite redevance ne sont pas énumérés, ce qui laisse une marge d'appréciation trop importante au futur arrêté.

Le présent amendement vise à mieux cadrer le champ de ces critères.

En effet, la dite redevance est une imposition de toute nature. La loi doit, en vertu de l'article 34 de la Constitution, en fixer les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement. Une liste exhaustive des critères servant à fixer le montant de la redevance ne peut donc pas être renvoyée - totalement ou partiellement - à un arrêté.