Amendement N° CF132 (Adopté)

Cet amendement tend à réduire la dégressivité du plafond de dépenses éligibles à la réduction d'impôt dite « DEFI assurance », qui correspond aux dépenses de cotisations engagées par le contribuable auprès de sociétés d'assurance. En effet, le principe de cette réduction d'impôt créée en 2010 est d'encourager les propriétaires de forêts privées à s'assurer, notamment contre le risque de tempête ; le montant du plafond des dépenses éligibles par hectare de forêt assuré est dégressif dans le temps (12 euros en 2011, puis 9,6 euros en 2012 et 7,2 euros en 2013), cette aide à l'assurance ayant vocation à être temporaire et dégressive.

Toutefois, le taux d'assurance des forêts privées reste faible, et il convient d'encourager son développement. Or, la dégressivité dans le temps du plafond de dépenses par hectare assuré est poursuivie par le présent article de façon marquée, pour arriver à un montant de 2,7 euros en 2017, ce qui semble limité et insuffisamment incitatif.

Par ailleurs, et de façon quelque peu paradoxale, le plafond global des dépenses éligibles à la réduction d'impôt est en revanche susceptible d'augmenter, puisque le DEFI « assurance » se verrait attribuer un plafond spécifique, de 6 250 euros pour une personne seule et de 12 500 euros pour un couple, alors qu'en l'état du droit, les dépenses éligibles au DEFI « assurance » et celles relatives au DEFI « travaux » sont placées sous un plafond commun d'un même montant de 6 250 ou 12 500 euros. Mais compte tenu de la forte réduction du plafond des dépenses par hectare assuré, ce plafonnement global plus favorable risque d'être dépourvu d'effets dans la grande majorité des cas.

C'est la raison pour laquelle le présent amendement vient limiter la diminution dans le temps du plafond de dépenses éligibles par hectare assuré.