Amendement N° CF133 (Adopté)

Le Gouvernement propose de fixer à 8 milliards d'euros le plafond de la garantie de l'État sur les emprunts contractés par l'Unédic en 2014. Ce montant correspondant au plafond des émissions obligataires pour 2014, fixé par le conseil d'administration de l'Unédic sur la base des prévisions financières de mai dernier.

Or, ces prévisions financières, qui anticipaient un déficit de 5,6 milliards d'euros en 2014, ont été revues et, compte tenu de l'amélioration de la conjoncture économique, le déficit prévisionnel pour 2014 est désormais estimé à 4,4 milliards d'euros.

En conséquence, sur la base de cette nouvelle prévision et d'une tombée de dette de 2,15 milliards d'euros qui doit être refinancée en mars 2014, les besoins de financement de l'Unédic en 2014 – et donc le montant prévisionnel de ses émissions obligataires – atteindraient 6,55 milliards d'euros.

Le présent amendement propose donc d'ajuster le plafond de la garantie de l'État aux nouvelles perspectives financières de l'Unédic et de le fixer à 7 milliards d'euros. Une telle évolution tendrait à préserver une marge de sécurité de l'ordre de 0,5 milliard d'euros, identique à celle prévue pour 2012 et 2013, qui permettrait de financer, le cas échéant, un déficit plus important que prévu.