Amendement N° CF138 (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2013

Déposé le 26 novembre 2013 par : M. Eckert.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I.- A l'alinéa 19, après le mot :« constitué », insérer les mots : « à plus de 75 % » ;

II.- « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire :

Cet amendement précise que les investissements portant sur les secteurs économiques prioritaires, que doivent réaliser les épargnants à hauteur de 33 % des montants placés dans un nouveau contrat « transmission », en application du B du présent article, peuvent être réalisés au sein d'OPCVM qui respectent un quota d'investissement de 75 % de leurs actifs dans ces différents secteurs.

Il s'agit ainsi de préciser les obligations d'investissement auxquelles sont soumis ces organismes de placement.

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