Amendement N° CF138 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 26 novembre 2013 par : M. Eckert.
I.- A l'alinéa 19, après le mot :« constitué », insérer les mots : « à plus de 75 % » ;
II.- « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que les investissements portant sur les secteurs économiques prioritaires, que doivent réaliser les épargnants à hauteur de 33 % des montants placés dans un nouveau contrat « transmission », en application du B du présent article, peuvent être réalisés au sein d'OPCVM qui respectent un quota d'investissement de 75 % de leurs actifs dans ces différents secteurs.
Il s'agit ainsi de préciser les obligations d'investissement auxquelles sont soumis ces organismes de placement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.