Amendement N° CF18 (Rejeté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2013

Déposé le 26 novembre 2013 par : M. Carrez, M. Mariton.

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I. Compléter le B du III de l'article 68 de la loin° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 :

«  Par dérogation, les ventes d'immeubles à construire régies par le chapitre premier du titre VI du livre II du code de la construction et de l'habitation et les sommes réclamées par le constructeur dans le cadre d'un contrat de construction d'une maison individuelle régi par le chapitre premier du titre III du livre II du même code restent soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 19,60 % pour autant que le contrat préliminaire ou le contrat ait été enregistré chez un notaire ou auprès d'un service des impôts avant le 1er janvier 2014 ».

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

«  IV. – La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par, respectivement, la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et la majoration de ces mêmes droits. »

Exposé sommaire :

Il est proposé de maintenir le bénéfice du taux de TVA à 19,60 % pour les contrats de réservation et les contrats de vente d'immeubles à construire (ventes à terme et VEFA) ainsi que pour les contrats de construction de maisons individuelles conclus avant le 1er janvier 2014.

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