Amendement N° CF26 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 26 novembre 2013 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 1547 de finances rectificative pour 2013
Après l'article 10
1. Dans les tableaux 1 et 2 de l'article 777 du CGI, remplacer les montants « 8 072€ » ; « 12 109€ » ; « 15 932€ » ; « 552 324€ » ; « 902 838€ » et « 1 805 677€ » respectivement par les montants « 8 137€ » ; « 12 206€ » ; « 556 743€ » ; « 910 061€ » et « 1 820 122€ ».
2. Dans le tableau 3, remplacer le montant « 24 430€ » par le montant « 24 625€ ».
3. Après le dernier alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à l'euro le plus proche. »
4. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de revaloriser, à hauteur de l'inflation (0,8%), le barème des droits de mutation à titre gratuit pour la part nette revenant à chaque ayant droit. Il a également pour objet de rétablir cette revalorisation pérenne qui avait été supprimée dans la seconde loi de finances rectificative pour 2012.
En effet, l'article 7 du présent PLFR prévoit un relèvement de 25 à 31,25% du prélèvementsui generis applicable aux sommes, rentes ou valeurs versées par un organisme d'assurance à raison du décès de l'assuré n'entrant pas dans le champ des DMTG sans pour autant procéder à une actualisation des seuils des DMTG prévus à l'article 777 du CGI.
Rappelons par ailleurs qu'aucune revalorisation de ce barème n'a été opérée depuis la première loi de finances rectificative pour 2011.
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