Amendement N° CF47 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(1 amendement identique : 50 )
Déposé le 26 novembre 2013 par : M. Le Fur, Mme Dalloz.
Projet de loi N° 1547 de finances rectificative pour 2013
Après l'article 18
I. – À la fin du premier alinéa de l'article 72 D ter du code général des impôts, le montant : « 27 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le montant global de 25 000 € est trop faible eu égard aux plafonds cumulés actuels de la DPI et de la DPA (43 000 €).
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