Amendement N° CF47 (Rejeté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2013

(1 amendement identique : 50 )

Déposé le 26 novembre 2013 par : M. Le Fur, Mme Dalloz.

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I. – À la fin du premier alinéa de l'article 72 D ter du code général des impôts, le montant : « 27 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

Le montant global de 25 000 € est trop faible eu égard aux plafonds cumulés actuels de la DPI et de la DPA (43 000 €).

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