Amendement N° CF49 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 26 novembre 2013 par : M. Le Fur, Mme Dalloz.
Projet de loi N° 1547 de finances rectificative pour 2013
Après l'article 18
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2014, un rapport sur la mise en œuvre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.
Ce rapport s'attache notamment à détailler :
- la répartition du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi entre l'industrie manufacturière et l'industrie agroalimentaire ;
- la répartition prévue du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi entre la grande distribution et les autres entreprises du secteur du commerce.
Ce rapport fait également état du pourcentage effectif :
- de baisse du coût du travail résultant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi dans l'industrie manufacturière et dans l'industrie agroalimentaire ;
- de baisse du coût du travail résultant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi dans la grande distribution et dans les autres branches du commerce ;
- de baisse du coût du travail résultant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi dans les services aux particuliers ;
- de baisse du coût du travail résultant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi dans les transports et l'entreposage.
Ce rapport fournit également un bilan des enquêtes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur les tentatives de certains acheteurs de grandes entreprises pour imposer à leurs fournisseurs bénéficiant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi de leur rétrocéder une partie des sommes perçues sous la forme d'une baisse de leurs tarifs, ainsi que, le cas échéant, le montant des amendes effectivement prononcées.
Exposé sommaire :
En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) équivaut à une baisse de cotisations sociales, sous la forme d'une réduction de l'impôt à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013.
Le CICE est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés, soumises à un régime réel d'imposition, ce qui exclut donc les micro-entreprises, les artisans, les commerçants et les auto-entrepreneurs, quels que soient leur forme et le régime d'imposition de leur résultat (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés.
L'assiette de ce crédit d'impôt est constituée par les rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales, versées par les entreprises dans la limite de 2,5 fois le Smic.
Le taux de ce crédit d'impôt est de 4 % pour les rémunérations 2013, avant de passer à 6 % pour à partir de 2014.
L'objet du rapport que le gouvernement devrait soumettre en vertu de présent amendement serait notamment détailler la répartition du CICE entre les différents secteurs de notre économie d'une part, de faire état du pourcentage effectif de baisse du coût du travail résultant du CICE entre ces différents secteurs d'autre part.
Par ailleurs, à la fin du second semestre 2013 de nombreux entrepreneurs ont signalé aux services de l'État les tentatives de certains acheteurs de grandes entreprises pour imposer à leurs fournisseurs bénéficiant du CICE de leur rétrocéder une partie des sommes perçues sous la forme d'une baisse de leurs tarifs.
Le ministère de l'économie a demandé à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) d'enquêter sur cette pratique. Le ministre avait à cette occasion souligné que, si des fraudes devaient être découvertes, ses services utiliseraient les moyens légaux à sa disposition afin d'imposer des amendes importantes.
Le rapport envisagé par le présent amendement pourrait être l'occasion pour le gouvernement de communiquer les premiers résultats de ces enquêtes ainsi que, le cas échéant, le montant des amendes effectivement prononcées.
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