Amendement N° CF60 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 26 novembre 2013 par : M. Le Fur, Mme Dalloz.
I. – A l'alinéa 43, remplacer le taux :
« 18 % »,
par le taux :
« 25 % ».
II. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'article 17 prévoit, en l'état actuel du projet de loi, une réduction sensible du champ d'application du DEFI acquisition, par rapport à ce qu'il est à ce jour.
S'il est justifié de recentrer le dispositif sur la petite propriété forestière, l'incitation doit être réévaluée par rapport au taux de réduction d'impôt aujourd'hui prévu.
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