Amendement N° CF63 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 26 novembre 2013 par : M. Le Fur, Mme Dalloz.
I. – A l'alinéa 76, remplacer les mots :
« 18 % ; il est porté à 25 % pour les bénéficiaires adhérents à une organisation de producteurs au sens de l'article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime »,
par le taux :
« 25 % ».
II.- La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Il est inéquitable et injustifié de favoriser les seuls adhérents d'une organisation de producteurs. Il convient que le taux du crédit d'impôt soit uniformément établi à 25 %.
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