Amendement N° CF64 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 26 novembre 2013 par : M. Le Fur, Mme Dalloz.
A la fin de l'alinéa 77, ajouter la phrase suivante :
« Le cas échéant, pour les dépenses mentionnées auxa etb du 2, il s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre des quatre années suivantes ou des huit années suivantes en cas de sinistre forestier, conformément au 4. ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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