Amendement N° CF67 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 26 novembre 2013 par : M. Le Fur, Mme Dalloz.
Projet de loi N° 1547 de finances rectificative pour 2013
Après l'article 18
I.L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :
Au premier alinéa du I, entre les mots «44 quindecies» et «peuvent», sont insérés les termes «73 B».
II.- La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III.Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les jeunes agriculteurs sont exonérés à hauteur de 50 % de leurs bénéfices durant les 60 premiers mois d'activité, cet abattement étant porté à 100 % au titre de l'exercice en cours à la date d'inscription en comptabilité de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs.
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