Amendement N° CF70 (Retiré)

Projet de loi de finances rectificative pour 2013

Déposé le 26 novembre 2013 par : M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier.

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I. L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :

A la fin du II, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes redevables de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231, et qui ne bénéficient pas du crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater C, peuvent bénéficier d'un crédit de taxe sur le salaires, dont le montant est calculé dans les mêmes conditions que pour les organismes visés ci-dessus »

II. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2015.III.

« La perte de recettes pour le Fonds de solidarité vieillesse est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. »

Exposé sommaire :

Le CICE mis en place par le Gouvernement ne visent pas les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu.

Nous proposons donc que ces entreprises puissent bénéficier d'exonération des charges sociales.

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