Amendement N° CF76 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 26 novembre 2013 par : M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 1547 de finances rectificative pour 2013
Après l'article 18
I. L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :
A la fin du I, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Les dispositions de la phrase précédente s'appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants. »
II. Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le CICE mis en place par le Gouvernement ne vise que les salariés.
Nous proposons donc que les travailleurs indépendants puissent également bénéficier du CICE.
En effet, ces derniers représentent 10 % de la force de travail de la France. Il est donc tout à fait anormal qu'ils ne soient pas concernés par cette mesure.
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