Amendement N° CF84 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 26 novembre 2013 par : M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde.
Projet de loi N° 1547 de finances rectificative pour 2013
Après l'article 21
I. – Après l'alinéa 126, insérer les cinq alinéas suivants :
« II.bis – L'article 151nonies du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de dissolution ultérieure de la société, la plus-value en report est exonérée lorsque les actifs cédés par la société au cours de la période de liquidation donnent lieu à taxation, en application des articles 39 duodecies à 39 quindecies, au nom de l'associé. » ;
« 2° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de dissolution ultérieure de la société, la plus-value en report est exonérée lorsque les actifs cédés par la société au cours de la période de liquidation donnent lieu à taxation, en application des articles 39duodecies à 39quindecies, au nom de l'associé. ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'éviter un phénomène de double imposition à l'impôt sur le revenu en cas de dissolution de société :
- lorsque la société initialement soumise au régime de l'impôt sur le revenu est assujettie au régime de l'impôt sur les sociétés
- ou lorsque l'associé initialement associé « exploitant » au sein d'une société à l'impôt sur le revenu a cessé son activité pour devenir associé « non exploitant ».
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