Amendement N° CF86 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 26 novembre 2013 par : M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde.
Projet de loi N° 1547 de finances rectificative pour 2013
Après l'article 13
Après l'alinéa 1 ajouter l'alinéa suivant
I. A la fin du 2. du 1. de l'article 266 septies du Code des douanes, sont ajoutés les mots suivants:
« à l'exception des substances pour lesquelles l'application des meilleures techniques disponibles est avérée»
II.La perte de recettes pour l'État et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'objectif du triplement de la TGAP dans la loi de finances pour 2013 du 29 décembre 2012 n°2012-1509, était de conduire les entreprises à adopter les meilleures technologies disponibles pour réduire les émissions polluantes.
Il conviendrait de facto d'exonérer de cette augmentation les entreprises qui utilisent déjà les meilleures technologies disponibles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.