Amendement N° CF90 (Rejeté)

Le projet de loi de finances rectificative prévoit de fusionner la taxe d'apprentissage et la Contribution au Développement de l'Apprentissage(CDA) - soit 0,68 % de la masse salariale correspondant à l'addition des taux de la taxe (0,5 %) et de la CDA (0,18 %) ; ce qui, conformément à l'engagement du gouvernement n'aura pas pour effet d''augmenter le taux de contribution des entreprises.

Mais, ce projet de loi dispose aussi qu'une fraction ne pouvant être inférieure à 55% du produit de cette nouvelle taxe sera attribuée aux régions.

Ainsi, si elles ne voient pas leur contribution augmenter au global, les entreprises ne disposeront plus que d'une part très minorée de la masse salariale pour mener leur politique en matière d'alternance et d'insertion des jeunes en fonction de leurs besoins réels.

A l'heure où le Président de la République affiche un objectif de 500 000 apprentis en 2017, et, où  les entreprises de plus de 205 salariés voient le quota minimal de salariés en alternance augmenter de un point passant de 1% en 2011 à 4 ou 5% (selon la taille de l'entreprise) en 2015 ; cette disposition privant les entreprises d'une part importante  de la taxe d'apprentissage ne peut être maintenue.

C'est pourquoi il est proposé de modifier l'alinéa 35 en garantissant aux entreprises le maintien du niveau de la taxe d'apprentissage dont elles bénéficient aujourd'hui en fixant un taux maximum à la fraction de la taxe d'apprentissage rénovée attribué aux régions à 40%.