Amendement N° CF94 (Retiré)

Amendement de cohérence et de clarification : l'alinéa 28 de l'article 13 précise quelles sont les installations recevant des déchets dont les exploitants doivent acquitter la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Pour éviter toute ambiguïté, il est préférable de préciser ici qu'il s'agit des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), qui sont soumises à autorisation préfectorale en application du titre 1er du livre V du code de l'environnement, et dont l'activité consiste à stocker des déchets non dangereux ou à les incinérer (traitement thermique) - il s'agit de deux conditions cumulatives.

Par coordination, un autre amendement tend à supprimer la seconde phrase de l'alinéa 28.