Amendement N° CF96 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 22 novembre 2013 par : M. Eckert.
Substituer à l’alinéa 32 les deux alinéas suivants :
« b) Le 1 ter est ainsi rédigé :
« 1 ter. Aux installations de stockage des déchets autorisées, au titre du titre Ier du livre V du code de l’environnement, à recevoir des déchets d’amiante liés à des matériaux de construction inertes ayant conservé leur intégrité (amiante-ciment) relevant du code 17 06 05 de la liste des déchets, pour la quantité de déchets d’amiante-ciment reçus ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination (alignement de la rédaction proposée sur celle de l’article 18 bis du projet de loi de finances pour 2014, déjà adoptée en première lecture).
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