Amendement N° CD30 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 29 novembre 2013 par : M. Saddier.
Compléter l'alinéa 24 par les deux phrases suivantes :
« Le conseil d'administration se réunit et délibère dans les conditions fixées à l'article L. 225-37 du code de commerce. Il n'y a pas de quorum par collège ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à préciser les conditions de quorum et de majorité dans lesquelles sont prises les décisions du conseil d'administration, par renvoi aux dispositions de l'article L 225-37 du code de commerce. Cet article prévoit que le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents et que les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Est, par conséquent, exclue la règle du quorum par collège de membres, ce qui aurait rapidement conduit à une paralysie de l'appareil institutionnel.
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