Amendement N° CE834 (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Herth, M. Le Ray, M. Fasquelle, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier.
Compléter l'alinéa 24 par les deux phrases suivantes :
« Le conseil d'administration se réunit et délibère dans les conditions fixées à l'article L. 225-37 du code de commerce. Il n'y a pas de quorum par collège ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à préciser les conditions de quorum et de majorité dans lesquelles sont prises les décisions du conseil d'administration, par renvoi aux dispositions de l'article L. 225-37 du code de commerce qui prévoient que le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents et que les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Est, par conséquent, exclue la règle de quorum par collège de membres, ce qui aurait rapidement conduit à une paralysie de l'appareil institutionnel.
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