Amendement N° CD48 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
(1 amendement identique : CE100 )
Déposé le 29 novembre 2013 par : M. Caullet.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 :
« Après avoir été soumis à la participation du public par le préfet de région dans les conditions prévues au II de l'article L. 120‑1 du code de l'environnement, le projet de plan...(le reste sans changement) »
Exposé sommaire :
Il s'agit de rendre la rédaction de l'alinéa 6 plus précise, en faisant explicitement référence aux dispositions pertinentes du code de l'environnement.
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